CGV LE CORPS LA CLEF

Conditions générales de vente de prestations de services à des consommateurs particuliers et professionnels

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet lecorpslaclef.fr et lecorpslaclef.com.

Les sites Internet lecorpslaclef.fr et lecorpslaclef.com sont un service de :

– la société Le Corps La Clef – Océane ONORATINI
– située à : 12 rue vincent scotto 13480 CALAS
– adresse URL du site : www.lecorpslaclef.fr et www.lecorpslaclef.com
– adresse mail : oceane.onoratini@gmail.com
– téléphone : 06 09 09 28 18

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : réservation en ligne d’un service proposé par Le Corps La Clef www.lecorpslaclef.fr et www.lecorpslaclef.com.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Corps la Clef (le vendeur).
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par écrit par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service
– la date : dans les cas où elle a lieu d’être appliquée (pour les séances en direct : individuelles ou cours d’essai), l’acheteur doit contacter le vendeur afin de convenir d’une date de séance
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– en ce qui concerne le contenu numérique : il est entendu que les prestations de service proposées sont téléchargeables (ou consultable en ligne seulement) une fois pour le tarif mentionné et leur accès futurs ne sera donc plus possible sauf si une nouvelle commande est effectuée.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le site lecorpslaclef.fr et lecorpslaclef.com, et accepté par le vendeur, accompagné du paiement de la commande dans son intégralité ou éventuellement de l’acompte prévu sur la commande.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Aucun délai de rétractation ne peut s’appliquer à partir du moment où le/les cours a/ont été téléchargés (ou consultés en ligne) par l’acheteur.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le vendeur, acceptation par l’acheteur et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation (enlever la confirmation ou l’acceptation, les 2 c’est redondant je pense) de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours sauf mention différente sur le devis.

Article 5 – Exécution de la prestation

Concernant les cours et formations pré-enregistrés vendus par le Corps la Clef, ce sont des produits à exécution immédiate : une fois le paiement reçu, l’acheteur peut télécharger son produit et il ne pourra être procédé à aucun remboursement pour quelque motif que ce soit.

Concernant les séances en direct (séances individuelles et cours d’essai) vendues par le Corps la Clef, une fois la commande passée par l’acheteur et validée par le vendeur, l’acheteur doit se mettre en contact avec le vendeur afin de convenir d’une date. Cette date pourra avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la date d’appel de l’acheteur au vendeur. Au-delà de ce délai d’un mois, si la séance n’a pas été réalisée, la séance sera considérée comme effectuée et une nouvelle séance devra être réglée par l’acheteur.

Article 6- Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:

– La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation.
– En cas de cours, formation ou séance pré-enregistrée, le délai de rétractation ne s’applique plus dès lors que le lien de téléchargement a été transmis à l’acheteur par le vendeur.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site internet www.lecorpslaclef.fr / www.lecorpslaclef.com au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie EUROS (€) et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement

Les paiements effectués par l’acheteur seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, les écrits, les images (photographies, vidéos, dessins), supports audios, ou autre services issus de Le Corps La Clef, remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de
Le Coprs La Clef – Océane ONORATINI, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, écrits, images, supports audios ou autres, et doivent lui être rendus à sa demande.

Toute reproduction en est interdite, sauf en cas d’accord préalable écrit du vendeur.

Toute passation en est interdite, sauf en cas d’accord préalable écrit du vendeur.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, écrits, images, supports audios ou autres, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 12 rue Vincent Scotto 13480 Calas.

Article 11 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12. Limitations de responsabilité

L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le Coprs La Clef – Océane Onoratini ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.lecorpslaclef.fr ou www.lecorpslaclef.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité quelconque.
Le Corps La Clef – Océane Onoratini ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site www.lecorpslaclef.fr ou www.lecorpslaclef.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le Corps La Clef – Océane Onoratini se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Le Corps La Clef – Océane Onoratini se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, audio…).

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes :

CNPMEDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Tél. : 09 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre un nom et prénom, une adresse postale et mail et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : oceane.onoratini@gmail.com

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Les utilisateurs et acheteurs sont invités à consulter les CGV de manière régulière.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Annexe
Formulaire de rétractation
(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de dix (10) jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation
À l’attention de :
Le Corps La Clef – Océane Onoratini
situé à 12 rue vincent scotto 13480 Calas
n° de téléphone : 0609092818
adresse mél : oceane.onoratini@gmail.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : ………
Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..
Date : ………………
Signature du consommateur